CONDITIONS GENERALES
DE VENTE

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le « Groupe VIVADOUR » qui comprend toutes les sociétés détenues majoritairement, directement ou indirectement par VIVADOUR(« le Vendeur ») auprès de tous les salariés des sociétés détenues majoritairement, directement ou indirectement par VIVADOUR (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet « Accueil | Produits de la coop (corneliarouge2.wixsite.com) ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Ventes sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet « Accueil | Produits de la coop (corneliarouge2.wixsite.com) ». Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modification ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site sont des Produits du Groupe VIVADOUR.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la règlementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet dans les fiches produits.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en contactant Madame Adeline LAFFARGUE par courrier signé à l’adresse suivante : G.I.E. FINADOUR, Rue de la Menoue – 32400 Riscle ou par mail rgpd.vivadour@vivadour.com accompagné de la copie d’un titre d’identité.

Ces données seront conservées tout le long de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de celle-ci.

Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

3. COMMANDES

3.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

sélectionner le nombre de produits ;
ajouter dans le panier ;
indiquer le lieu de livraison souhaité ;
valider la commande.

En fonction du lieu de livraison désigné par le Client certains produits ne pourront faire l’objet d’une commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de ce site Internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. L’email de confirmation est envoyé en suivant.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour certains produits la quantité sera limitée et cette information sera indiquée sur le site.

3.2 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées un jour après la validation de la commande par mail à l’adresse suivante : isabelle.deparis@vivadour.com.

3.3 Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client un jour après la validation de la commande par mail à l’adresse suivante : isabelle.deparis@vivadour.com.

4. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consentis par le Vendeur sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la livraison des produits commandés, telle que définie à l’article « Délivrance » ci-après, par chèque uniquement.

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Bénéficiaire à inscrire sur le chèque dépendra des produits sélectionnés (les produits provenant de plusieurs Sociétés appartenant au GROUPE VIVADOUR) et sera indiqué à chaque Client via la confirmation envoyée par le Vendeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

A défaut de paiement, le Client sera en application de l’article L441-10 du Code de Commerce de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €.

6. DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

La délivrance des Produits s’entend du transfert du Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés à une date/heure précise qui seront communiquées au Client lors de la passation de sa commande, sur quatre sites du GROUPE VIVADOUR :

Rue de la Menoue – 32400 Riscle ;
Route d’Auch – 32300 Mirande.
Lieudit « La Rigourde » - 49630 Maze-Milon ;
5001, Rue de Faches – 59310 Coutiches.

Les salariés seront également informés lors de la passation de la commande de la date de livraison des produits.

Les frais de livraison seront à la charge du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation : la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la délivrance pour formuler une réclamation par mail à l’adresse suivante : isabelle.deparis@vivadour.com.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé qu’en l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent aux risques et périls du Vendeur.

8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits (hors produits alimentaires périssables emballés et pré-emballés) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 5 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

8 RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits et Services proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France, notamment en matière de traçabilité et d’étiquetage.

Garanties légales : les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits ou Services et les rendant impropres à l’utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit ou le Service.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits ou des Services conformément à l’article 1641 du C. civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du C. civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur ou non professionnel devra informer le Vendeur, par écrit de l’existence des vices ou défauts de conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés ;

Le Vendeur remboursera ou remplacera, les Produits sous garantie. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Il s’effectuera par chèque bancaire ou avoir adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits ou de la fourniture des Services imputable au Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Nous avons souscrit une assurance de responsabilité professionnelle groupe auprès de la Compagnie AXA FRANCE, domiciliée 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex, téléphone : 01 49 49 40 00.

9. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.